Revue d´actualité

 Spam : la Cour de cassation sanctionnne au pénal
 

Le 14 mai dernier, la Cour de cassation a estimé que la collecte d'adresses e-mails grâce à un logiciel robot était déloyale et constituait une infraction pénale. Détails avec Arnaud Dimeglio, avocat à la Cour et docteur en droit.

Cliquez ici et retrouvez l'article complet sur le JDN (13 juin 2006)

 
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